Encadrement des loyers à Paris : contrôler votre loyer

Le contrôle porte sur les arrondissements de Paris. La carte et les arrêtés officiels priment sur une simple recherche par code postal. Pour Plaine Commune, distinguez le périmètre réglementaire de la dénomination administrative actuelle des communes.

Identifiez le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et la location vide ou meublée. Multipliez le loyer de référence majoré au mètre carré par la surface habitable. Vérifiez ensuite les autres restrictions, notamment le loyer antérieur et le DPE.

Exemple purement pédagogique : un plafond hypothétique de 24 €/m² appliqué à 40 m² donne 960 € hors charges. Ce montant ne décrit aucun quartier réel. Une surface Carrez ne doit pas être utilisée automatiquement à la place de la surface habitable.

Le loyer de base, les charges et tout complément doivent être distingués. Un complément exige une justification juridiquement recevable et ne permet pas de contourner le plafond. Conservez le résultat du simulateur et les éléments justifiant votre calcul.

Cette fiche est préparée au 6 novembre 2026. L’échéance législative du 24 novembre 2026 impose une nouvelle lecture des textes pour les baux ultérieurs. Utilisez le portail officiel DRIHL pour choisir le territoire et la période.