Permis de louer à Romainville

Le site municipal mentionne certains secteurs, les pavillons et les habitations de plus de cinq logements, hors logements sociaux. Consultez sa carte et faites confirmer le cas exact du bien. Le dossier Cerfa 15652*01 et les diagnostics sont adressés au service compétent, notamment à sec.hygiene@ville-romainville.fr. La Ville indique un délai d’un mois pour l’instruction du dossier complet ; conservez la preuve de sa réception.

Relevez l’adresse complète, le bâtiment, l’étage, la surface et l’identité du propriétaire. Réunissez les diagnostics correspondant au logement et signalez les travaux récents. L’agence vous aide à préparer les éléments dans le cadre de sa mission.

Archivez le dossier et la réponse. Si des travaux sont demandés, organisez leur réalisation et transmettez les justificatifs attendus. L’autorisation administrative ne remplace ni les obligations de décence ni les autres contrôles du bail.