Permis de louer à Bagnolet

La Ville indique une déclaration dans les quinze jours suivant la conclusion du bail, avec le Cerfa 15651*01 et les pièces associées. Le périmètre a été étendu au centre-ville en 2022. La carte et la liste des rues sont disponibles sur la page municipale ; la boîte dédiée est declaration.permisdelouer@ville-bagnolet.fr. Une reconduction ou un avenant ne doit pas être assimilé automatiquement à une nouvelle mise en location.

Relevez l’adresse complète, le bâtiment, l’étage, la surface et l’identité du propriétaire. Réunissez les diagnostics correspondant au logement et signalez les travaux récents. L’agence vous aide à préparer les éléments dans le cadre de sa mission.

Archivez le dossier et la réponse. Si des travaux sont demandés, organisez leur réalisation et transmettez les justificatifs attendus. L’autorisation administrative ne remplace ni les obligations de décence ni les autres contrôles du bail.