L’Adresse Romainville
Encadrement des loyers : deux contrôles à distinguer
La limitation des hausses en zone tendue et les plafonds de loyer de référence sont deux mécanismes différents. Ils peuvent se cumuler.
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L’évolution du loyer
À la relocation ou au renouvellement, un propriétaire ne peut pas toujours repartir du prix qu’il souhaite. L’historique du bail, les exceptions légales et la performance énergétique doivent être examinés.
Le niveau du loyer
Dans les territoires concernés, le loyer de base hors charges doit respecter le plafond correspondant à l’adresse et aux caractéristiques du logement. Le loyer de référence majoré n’est pas une estimation commerciale : un marché peut justifier un montant inférieur.
L’adresse et la date du bail comptent
Les textes consultés le 6 novembre 2026 prévoient une échéance de l’expérimentation le 24 novembre 2026. Pour un bail signé après cette date, consultez les textes alors en vigueur avant de retenir le dispositif. Les pages territoriales donnent les liens de contrôle.
Votre dossier de vérification
Réunissez l’adresse exacte, la surface habitable, le nombre de pièces principales, l’époque de construction, le type de location, le DPE et le bail précédent. L’annonce et le contrat doivent rester cohérents avec le calcul retenu.
Votre commune est-elle en zone tendue ou très tendue ?
Comprendre les zonages et utiliser les simulateurs officiels pour examiner votre bail, les plafonds d’honoraires et le classement de votre commune.
Repérer le territoire à examiner
Repérage d’orientation au 6 novembre 2026. La liste n’est pas une base nationale exhaustive. Consultez les textes à la date du bail, notamment après l’échéance du 24 novembre 2026.
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