Permis de louer à Bondy

La page municipale prévoit une demande avant la conclusion du contrat, également lors d’un changement de locataire. Le Cerfa 15652*01 et les diagnostics sont transmis au service communal d’hygiène et de santé, notamment à permisdelouer@bondy.fr. La complétude du dossier et les éventuelles anomalies influent sur son traitement ; utilisez les indications du service pour votre logement.

Relevez l’adresse complète, le bâtiment, l’étage, la surface et l’identité du propriétaire. Réunissez les diagnostics correspondant au logement et signalez les travaux récents. L’agence vous aide à préparer les éléments dans le cadre de sa mission.

Archivez le dossier et la réponse. Si des travaux sont demandés, organisez leur réalisation et transmettez les justificatifs attendus. L’autorisation administrative ne remplace ni les obligations de décence ni les autres contrôles du bail.