Zone tendue ou très tendue : votre commune est-elle concernée ?

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L’expression « marché tendu » décrit couramment une demande élevée par rapport à l’offre. En droit, les conséquences dépendent de listes de communes et de dispositifs précis. Un appartement situé dans une commune recherchée ne relève donc pas automatiquement de toutes les règles associées à la tension locative.

Pour les honoraires imputables au locataire, la zone très tendue correspond à la zone A bis. La zone tendue relève de la liste réglementaire prévue à cet effet, après exclusion des communes déjà classées très tendues. Il faut donc utiliser le simulateur des frais d’agence pour cette question précise.

Le seul résultat « A » ou « B1 » du zonage ABC ne permet pas de conclure sur tous les droits d’un locataire. De même, une liste utilisée pour la taxe sur les logements vacants ne doit pas être transposée sans examen au préavis.

Source : Légifrance — Décret n°2014-890, définition des zones pour les honoraires.

Source : Ministère du Logement — Zonage ABC, mise à jour du 3 juillet 2026.

Ces plafonds ne sont pas des tarifs obligatoires. La part du locataire ne peut pas non plus dépasser celle du bailleur pour les prestations partageables. Une agence peut pratiquer des honoraires inférieurs au plafond.

Nos tarifs commerciaux : le flyer de L’Adresse Romainville prévoit 12, 10 ou 8 € TTC/m² selon la zone, auxquels s’ajoutent 3 € TTC/m² pour l’état des lieux. Ce barème reste distinct des plafonds légaux 2026. Consulter nos honoraires et offres.

Source : Service Public — frais d’agence en location.

Pour une location vide relevant du régime concerné, le classement en zone tendue ouvre droit à un préavis d’un mois, sous réserve de respecter les formalités du congé. Le locataire doit invoquer ce motif ; la date de réception du congé compte dans le calendrier.

Hors zone tendue, le délai habituel est de trois mois, avec d’autres motifs légaux de réduction. Pour une location meublée à titre de résidence principale, le préavis du locataire est déjà d’un mois : le zonage n’a donc pas le même rôle.

Pour le bailleur, ce délai doit être intégré à l’organisation des visites, de l’état des lieux de sortie et des éventuels travaux.

Source : Service Public — Préavis et formalités du congé du locataire.

Deux mécanismes sont à distinguer : les règles limitant l’évolution du loyer dans les communes concernées et le plafonnement du niveau du loyer par un loyer de référence majoré dans certains territoires. Un résultat « zone tendue » ne fournit pas à lui seul le plafond en euros de votre appartement.

À Paris, à Est Ensemble ou à Plaine Commune, consultez la règle locale applicable à la date du bail et renseignez l’adresse ainsi que les caractéristiques du logement. Les textes consultés pour cette préparation portent une échéance au 24 novembre 2026 : la réglementation doit être actualisée pour un contrat postérieur.

Comprendre l’encadrement des loyers et accéder aux outils locaux.

Source : Service Public — encadrement des loyers.

Source : DRIHL — arrêtés Est Ensemble et Plaine Commune 2026.

1. Choisissez la question : préavis, honoraires ou dispositif d’investissement.
2. Sélectionnez la commune exacte : un code postal peut correspondre à plusieurs communes ; ne retenez pas automatiquement la première proposition.
3. Renseignez les dates demandées : signature, renouvellement ou reconduction du bail.
4. Conservez le résultat et sa date : il vous aidera à expliquer le calcul ou la formalité.
5. Complétez par l’examen du logement : bail, DPE, surface, loyer précédent et règles locales restent nécessaires.

Exemple : pour un deux-pièces à Romainville, la recherche sur le préavis ne remplace ni celle sur les honoraires ni celle du plafond local de loyer. Ce sont trois contrôles complémentaires.

Vous préparez une première location ou le départ d’un locataire ? L’Adresse Romainville et Argos Patrimoine vous accompagnent pour vérifier le dossier, positionner le loyer et organiser la remise en location.

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